Avis de Publicité
COMMUNE DE BOURBRIAC
ADRESSE : 11 place du Centre, 22390 Bourbriac
Représentée par Madame le Maire Claudine GUILLOU
mairie@bourbriac.bzh
Procédure :
Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis :
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Bourbriac a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir le déploiement d’une Station de Sport-Santé dans le but de promouvoir la pratique du Fitness.
La commune de Bourbriac est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Bourbriac publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet :
Le projet vise à installer et exploiter une Station de Sport-Santé dans le but de promouvoir la pratique du Fitness.
La Station est alliée à une ombrière photovoltaïque où l’énergie est revendue en Autoconsommation Collective et à EDF OA.
Description des lieux concernés :
La commune de Bourbriac a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’une Station de Sport-Santé RACINE sur le site suivant pour une durée de 30 ans :
- Parking du Roudoué, rie du Télégraphe – parcelle B 1613. Projet d’installation d’une Station de Sport-Santé RACINE représentant une surface d’environ 60 m².
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune de Bourbriac.
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant le 02 96 43 07 07, par courriel à direction@bourbriac.bzh afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de manifestation des intérêts concurrents :
Date limite de remise de la manifestation d’intérêt concurrent : vendredi 5 décembre – 12h00.